Le bornage consiste à définir juridiquement et à matérialiser les limites exactes entre deux terrains (cf. art. 646 du code civil). Notre mission consiste à implanter ou à rechercher des repères physiques (matérialisés par des bornes, pierres, angles de murs...) qui vont définir les limites entre les propriétés. Nous pouvons également être amenés à effectuer des recherches dans les archives foncières ou à consulter des documents d'urbanisme pour identifier les limites exactes.
Une fois le bornage terminé, notre société établit un procès-verbal de bornage destiné à recueillir l'accord des propriétaires concernés. Ce document a une valeur légale et permet de matérialiser les limites de propriété de manière définitive.
Bon à savoir ! Le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à délimiter un terrain de façon irrévocable et à le « borner » (cf. art. 1 et 2 de la loi du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des Géomètres-Experts).
Vente ou achat d'une propriété : lors d'une transaction immobilière, il est important de connaître les limites exactes de la propriété pour éviter d’éventuels litiges ultérieurs.
Bornage et division d’un terrain : cette opération est souvent réalisée pour la vente, la donation ou la transmission de portions de terrain à différentes personnes, ou pour permettre la construction de bâtiments sur une partie d'un bien immobilier.
Création de lotissement : cela consiste à diviser un terrain en plusieurs parcelles ou "lots" destinés à la construction.
Aménagement d'un terrain : si vous projetez de clôturer votre terrain par exemple, le bornage permet de déterminer les limites précises de votre propriété pour éviter tout empiètement sur le terrain voisin.
Lorsque les repères de limites déjà définis ont disparu, la remise en place et la matérialisation de ces repères sans ambiguïté nécessite un rétablissement de la limite, conformément à l’acte foncier d’origine et à la rédaction d’un procès-verbal de rétablissement de limites.
En présence de bâtiments accolés en limite de propriété ou lorsqu’un cours d’eau sépare les fonds, il n’y a pas de bornage mais une reconnaissance de limites et délimitation.
Notre cabinet de géomètre-expert recherche s’il y a mitoyenneté ou non, fait l’inventaire des éventuelles servitudes, il décrit les limites, établit le plan des lieux à une échelle appropriée. Enfin, un procès-verbal de reconnaissance de limites est rédigé puis soumis aux parties.
La division de propriété consiste à séparer une propriété en plusieurs parcelles distinctes. Cela permet de créer de nouveaux terrains pour différents projets :
Transaction immobilière, création de lotissement, réorganisation foncière entre plusieurs propriétaires, donation/partage...
Après avoir étudié la faisabilité de votre projet, nous effectuons les relevés et nous établissons les plans et les documents nécessaires selon la législation en vigueur.
Bon à savoir ! Le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à réaliser la division de propriété. Notre cabinet vous apporte son expertise dans l'exécution de la division tout en vous garantissant que l'ensemble de la procédure est effectuée dans les règles de l'art.
Notre cabinet assiste la personne publique (collectivité territoriale, Etat...) dans l'établissement d'un arrêté d'alignement ou de délimitation :
En cas de discordance entre la limite foncière et l’assiette de l’ouvrage public, sur demande de l’une ou des parties, nous procédons à une régularisation foncière.
Ce type de division est mis en oeuvre lorsqu'il est nécessaire de délimiter et mesurer différents volumes au sein d’un ensemble immobilier complexe. La division en volumes consiste à diviser une propriété tant sur le plan horizontal que vertical. Ainsi, la division peut être réalisée à des niveaux différents au-dessus ou au-dessous du sol naturel (présence de caves, sous-sol...).
Pour réaliser la division en volumes d'une propriété, notre équipe effectue des relevés afin de déterminer le volume de chaque partie. Grâce aux données collectées, nous établissons des plans et un descriptif qui permettent de concevoir des projets immobiliers sur la base d'informations précises et fiables.
Bon à savoir ! Cette technique de division est employée lorsqu’il n’existe pas de parties communes entre les lots. Elle est également utilisée lorsque des espaces publics et privés coexistent dans un même ensemble ou pour un ouvrage en surplomb.
Notre cabinet vous accompagne dans toutes vos démarches liées aux servitudes. Nous réalisons les missions suivantes :
Déterminer leur position ou emprise sur le terrain.
Établir les plans nécessaires pour la création de la servitude.
Vérifier l'application de la servitude.
Le droit de passage est automatique lorsqu'une propriété est enclavée. Par exemple si vous êtes obligé de passer par le terrain du voisin pour accéder à votre habitation qui n'est pas desservie par la voie publique, la création d'un droit de passage est automatique. Le propriétaire du terrain enclavé (le fonds dominant) a alors le droit de passer sur le terrain de son voisin (le fonds servant).
Si votre propriété n'est pas enclavée mais juste difficile d'accès, l'accord du voisin est indispensable pour obtenir un droit de passage sur son terrain.
Notre cabinet de géomètre-expert est installé à Loches en Indre-et-Loire (37). Pour vos bornages, divisions et opérations de servitudes, notre équipe se déplace sur un large périmètre dans les départements 37 et 36 :
Indre-et-Loire : nous intervenons sur le lochois ainsi que sur un grand nombre de communes telles que Montrésor, Orbigny, Le Grand-Pressigny, Manthelan, Bléré, Sublaines, Cormery, Esvres-sur-Indre, Ligueil, Louans, Sainte-Maure-de-Touraine…
Indre : nous nous déplaçons sur le territoire du Châtillonnais-en-Berry, notamment sur les communes de Châtillon-sur-Indre, Écueillé, Clion…
Pour tout projet foncier ou pour un simple renseignement, n'hésitez pas à nous contacter, c'est avec plaisir que notre équipe vous répondra :
NOS PRESTATIONS :
LIENS UTILES :
Notre cabinet est inscrit au tableau de l'Ordre des Géomètres-Experts sous le numéro 2015C200013.
Le cabinet B. Etchebarne géomètre-expert à Loches en Indre-et-Loire accompagne les particuliers, professionnels et collectivités à travers un large éventail de prestations. Notre société est installée au sud de la Touraine en région Centre-Val de Loire, ce qui nous permet d'intervenir sur un large périmètre géographique, aussi bien sur le lochois que près de Tours, ou encore sur les communes de Bléré, Esvres-sur-Indre et Châtillon-sur-Indre. Si vous avez besoin des compétences d'un géomètre-expert en Indre-et-Loire, dans l'Indre ou en région Centre, vous pouvez compter sur la réactivité de notre équipe qui aura à cœur de mettre son expertise technique et juridique au service de vos projets fonciers.
