Vous avez pour projet de mettre votre immeuble en copropriété ? Notre équipe vous accompagne dans la création de votre copropriété. Notre objectif ? Vous aider à créer votre copropriété dans les meilleures conditions et à la gérer de manière efficace, en conformité avec les réglementations en vigueur.
En quoi consiste la mise en copropriété ?
Elle est généralement réalisée lorsqu'un immeuble est vendu ou lorsqu'un bien immobilier est divisé en plusieurs logements. La mise en copropriété consiste à diviser un bien en plusieurs lots (appartements, locaux commerciaux, parkings, etc.) et à établir une organisation juridique permettant le bon fonctionnement de l'immeuble. Cette organisation doit permettre aux propriétaires de devenir propriétaires exclusifs de leur lot, de cohabiter et de partager les parties communes.
Ainsi, la mise en copropriété implique la division afin de créer les parties privatives et les parties communes (cf. loi 10 juillet 1965).
Quels sont les documents nécessaires à la création de votre copropriété ?
Notre équipe prend en charge l'élaboration de l'ensemble des pièces nécessaires à la mise en copropriété :
L'état descriptif de division décrit avec précision les parties privatives et les parties communes afin de créer la copropriété. Celui-ci précise différents éléments :
Le règlement de copropriété est annexé à l'état descriptif de division. Il définit les règles de fonctionnement de la copropriété : charges, droits et obligations des copropriétaires, règles de jouissance des parties communes, etc. Il comporte notamment des clauses qui déterminent
Un plan de copropriété peut accompagner l’état descriptif de division d’une copropriété peut être accompagné d’un plan.
Au vu des mesures précises topographiques et de délimitation de la propriété, ce plan relève de la compétence exclusive du géomètre-expert..
Notre cabinet de géomètre-expert réalise les certificats de mesurage loi Carrez. Ainsi, nous garantissons la superficie d’un ou plusieurs lot(s) de copropriété notamment dans le cadre d'une vente.
La loi Carrez du 18 décembre 1996 rend obligatoire la mention de la superficie privative des lots ou des fractions de lots d’une copropriété, dans tout avant-contrat et contrat de vente. Celle-ci correspond à la surface de plancher située sous une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre (hors balcons et terrasses). Sont déduits du mesurage des surfaces les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Notre prestation est séquencée en 2 temps :
Notre cabinet de géomètre-expert est installé à Loches en Indre-et-Loire. Pour vos projets de mise en copropriété, notre équipe se déplace dans les départements 37 et 36 :
Indre-et-Loire : nous intervenons sur le lochois ainsi que sur un grand nombre de communes telles que Montrésor, Orbigny, Le Grand-Pressigny, Manthelan, Bléré, Sublaines, Cormery, Esvres-sur-Indre, Ligueil, Louans, Sainte-Maure-de-Touraine…
Indre : nous nous déplaçons sur le territoire du Châtillonnais-en-Berry, notamment sur les communes de Châtillon-sur-Indre, Écueillé, Clion…
Pour tout projet de future copropriété ou pour un simple renseignement, n'hésitez pas à nous contacter, c'est avec plaisir que notre équipe vous répondra :
NOS PRESTATIONS :
LIENS UTILES :
Notre cabinet est inscrit au tableau de l'Ordre des Géomètres-Experts sous le numéro 2015C200013.
Le cabinet B. Etchebarne géomètre-expert à Loches en Indre-et-Loire accompagne les particuliers, professionnels et collectivités à travers un large éventail de prestations. Notre société est installée au sud de la Touraine en région Centre-Val de Loire, ce qui nous permet d'intervenir sur un large périmètre géographique, aussi bien sur le lochois que près de Tours, ou encore sur les communes de Bléré, Esvres-sur-Indre et Châtillon-sur-Indre. Si vous avez besoin des compétences d'un géomètre-expert en Indre-et-Loire, dans l'Indre ou en région Centre, vous pouvez compter sur la réactivité de notre équipe qui aura à cœur de mettre son expertise technique et juridique au service de vos projets fonciers.
